Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet de l'offre

MedSecure Suisse propose à l'achat un kit documentaire standardisé de conformité (ci-après "le kit") composé de modèles de directives, clauses de ressources humaines et formulaires de registres adaptés aux exigences de la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et de l'art. 321 du Code pénal (Secret Professionnel Médical) pour les structures médicales en Suisse.

2. Absence de mandat de conseil juridique

Important : La fourniture de ce kit documentaire constitue une boîte à outils technique d'auto-évaluation et de gestion interne. L'achat de ce produit ne donne pas naissance à un mandat d'avocat, de conseil juridique ou d'audit individualisé. Il appartient à chaque praticien ou direction médicale d'adapter les documents types à la réalité opérationnelle et technique de son propre cabinet.

3. Tarifs et Conditions de Paiement

Le prix d'acquisition du kit est fixé de manière forfaitaire à CHF 490.- (paiement unique). Le règlement s'effectue en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le produit est livré instantanément par téléchargement numérique sécurisé dès la validation bancaire de la transaction.

4. Clause de Non-Responsabilité (Exclusion de Garantie)

Dans les limites maximales autorisées par le Code des obligations suisse (art. 100 CO), MedSecure Suisse décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirectes découlant de l'utilisation, d'une mauvaise complétion, ou d'une mauvaise interprétation des modèles documentaires fournis.

MedSecure Suisse ne saurait être tenu pour responsable en cas de sanctions financières ou de contrôles administratifs initiés par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ou les autorités cantonales à l'encontre du cabinet acheteur.

5. Droit Applicable et For Juridique

Les présentes relations contractuelles sont exclusivement régies par le droit matériel suisse. Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, Suisse.